La Taxe sur les véhicules de sociétés 2020

La Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est déclarée avec la TVA  de décembre 2020 sur le formulaire 3310A . Comment déclarer la TVS avec la TVA de décembre et quelles sont les lignes et les cases à remplir?

La période d’imposition de la TVS s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année sur la déclaration de tva courant janvier 2021.

La TVS est liquidée par trimestre civil. Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du taux annuel (CGI, art. 1010, II).

La TVS fait partie des taxes dites TFP : Taxes sur les facteurs de production.

Pour calculer le montant de la TVS, il faut distinguer entre les  deux utilisations suivantes :

– s’il s’agit d’un  véhicule possédé ou utilisé par la société ( sans en être la propriétaire)  ;

-ou bien un véhicule loué par un salarié ou un dirigeant qui en fait un usage professionnel.

Ses mesures sont  applicables depuis 01/01/2017.

Exemples :

Vous avez besoin du formulaire cerfa 2855 Sd remplissable  pour calculer le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés qui s’étend sur l’année 2020 .

Sur le formulaire 3310 A , vous avez seulement à reporter le nombre de véhicules utilisés ou les kilomètres parcourus ainsi que le montant de la taxe. Le calcul ne se fait pas sur la 3310A mais sur le cerfa 2855 SD

Exemple pour une taxe TVS 2020  selon l’émission de co2

Exemple Taxe sur les véhicules de sociétés selon la puissance fiscale

Telecharger les formulaires cerfa pour la 2855-SD et sa notice :

Nouveautés : les dispositions de l’article 19 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés prévues à l’article 1010 du CGI. La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés coïncide désormais avec l’année civile (période d’imposition du 1er janvier au 31 décembre N).

TVS – Tarif en fonction des émissions de CO₂
Taux d’émission de dioxyde de carbone (Co²)	Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP)	Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC)
Jusqu’à 20 g/km	0 €	0 €
De 21 à 50 g/km	1 €	1 €
De 51 à 60 g/km	2 €	1 €
De 61 à 100 g/km	2 €	2 €
De 101 à 120 g/km	2 €	4,50 €
De 121 à 140 g/km	4,50 €	6,50 €
De 141 à 150 g/km	4,50 €	13 €
De 151 à 160 g/km	6,50 €	13 €
De 161 à 170 g/km	6,50 €	19,50 €
De 171 à 190 g/km	13 €	19,50 €
De 191 à 200 g/km	19,50 €	19,50 €
De 201 à 230 g/km	19,50 €	23,50 €
De 231 à 250 g/km	23,50 €	23,50 €
De 251 à 270 g/km	23,50 €	29 €
Supérieur à 270 g/km	29 €	29 €

 

TVS – Tarif en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif
Jusqu’à 3	750 €
De 4 à 6	1 400 €
De 7 à 10	3 000 €
De 11 à 15	3 600 €
À partir de 16	4 500 €

Délais de dépôt et de paiement

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS  dépendent du régime d’imposition à la TVA.

• Si vous relevez d’un régime réel normal d’imposition ou si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ( en janvier N+1, vous devez télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) ;

• Si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer au titre de l’année précédente la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

N.B. : il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société ou de la Direction des grandes entreprises (DGE), le cas échéant.

Modalités de paiement

• lorsque vous télédéclarez l’annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement ;

• si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

MAJ – DIS le 10/07/2020  Source : https://www.impots.gouv.fr/