La date dépôt liasse fiscale 2016 tdfc est le 03/05/2016.
Le délai supplémentaire de 15 jours est supprimé.
Principales modifications entre les millésimes 2015 et 2016 (Détail des modifications par formulaires)
Bénéfice Industriel & Commercial (BIC)
2031 :
– Ajout des zones – Cadre Exonérations et Abattements
– Option pour le crédit d’impôt outre-mer dans le secteur productif, art. 244 quater W
– Option pour le crédit d’impôt outre-mer dans le secteur du logement social, art. 244 quater X
– Suppression des zones : Signature : Lieu, nom et qualité du signataire
2031BIS :
– Refonte du formulaire :
– Le formulaire 2031BIS reprend à l’identique les données du formulaire 2031TER à l’exception du cadre « G – Affectation des véhicules de tourisme » qui est supprimé.
2031TER :
– Suppression du formulaire
2033TER :
-Ajout des lignes :
-Produits afférents à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime :997
– Charges afférentes à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime 998
-Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime999
– Déduction exceptionnelle (art 39 decies) 655
– Déplacement de lignes vers la 2033D (Cf § 2033D)
2033D :
– Ajout du cadre VI « Divers » – Déplacement des lignes de la 2033B
– Primes et cotisations complémentaires facultatives 381
– Cotisations personnelles obligatoire de l’exploitant 380
– N° du centre de gestion agréé 388
– Montant de la TVA collectée 374
-Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) 378
– Montant des prélèvements personnels de l’exploitant 399
2033E :
– Ajout du cadre « CFE : Qualification des effectifs »
– Effectifs moyens du personnel, dont apprentis, dont handicapés.376
– Effectifs affectés à l’activité artisanale 861
– Suppression de la ligne : Abandons de créances à caractère commercial