Contribution sur les revenus locatifs
Descriptif du formulaire:
– La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l’impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
TÉLÉCHARGER ICI Cerfa 11563*12
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