Contribution sur les revenus locatifs

Descriptif du formulaire

– La déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL doit être employée par les sociétés ou groupements non passibles de l’impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

– Il accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.

 CERFA 12437*09 :Contribution sur les revenus locatifs du Relevé de solde (art. 234 terdecies CGI)

 

TÉLÉCHARGER ICI Cerfa 12437*09

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...