Contribution sur les revenus locatifs

Descriptif du formulaire

– La déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL doit être employée par les sociétés ou groupements non passibles de l’impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.

– Il accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.



 

TÉLÉCHARGER ICI Cerfa 12437*09

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