Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers
Autres/Droits d’enregistrement et de timbre
Descriptif du formulaire:
– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
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