Imprimé fiscal n 6650 où la déclaration H1

cerfa 6650 214x300 Cerfa 10867*07 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties ( TFPB)


La déclaration H1 est à établir dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux de construction de votre maison. Elle permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Objectif H1 : le recensement et la définition de la valeur locative cadastrale des habitations nouvelles.
Locaux professionnels : Ils doivent être aménagés pour abriter par un seul occupant ou une famille.

La déclaration H1 est un formulaire obligatoire – (art. 1406 du CGI)
C’est à déposer auprès du centre des impôts foncier.

Exclusion: L’exonération pendant deux ans ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Télécharger la déclaration H1 avec sa notice  ici : formulaire 6650 h1 2019

Les  coordonnées de votre  centre des impôts foncier:  sur le site impots.gouv  allez dans la rubrique Contacts , puis  vos services locaux et saisissez l’adresse de l’immeuble en question.


cerfa h1 tfpb n6650 10867 07.pngPlus d’information et notice  sur comment remplir le formulaire 6650 H1

Cet imprimé concerne essentiellement les immeubles bâtis à usage d’habitation, aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant (ou
une seule famille).
En conséquence, si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) :
– d’une maison individuelle avec ou sans dépendances bâties,
– de dépendances d’habitation isolées, c’est-à-dire sans maison de rattachement sur la même propriété (ex. : remise ou garage indépendant), vous
devez remplir une déclaration H1 pour chaque propriété de l’espèce, qu’elle soit occupée ou vacante.
Vous n’avez pas à déclarer les bâtiments ou parties de bâtiments affectés à un usage exclusivement agricole (ex. : écuries, hangars, granges, etc.).
CAS PARTICULIERS
1.  Maison dont les construction accessoires comprennent des “pièces” d’habitation (pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir,
y prendre les repas). Déclarez ces constructions accessoires sur une formule annexe à la déclaration H1 souscrite pour la maison.
2.  Société civile immobilière placée sour le régime de la transparence fiscale (art. 1655 ter du code général des impôts) : la déclaration modèle
H1 doit être souscrite par le porteur de parts donnant droit à la jouissance du local.
3.  Maison dont certaines dépendances bâties non habitables sont utilisées par un tiers autre que l’occupant de la maison. Par mesure de
simplification, ne souscrivez qu’une déclaration pour l’ensemble, mais précisez dans une note jointe à la déclaration : la nature et la surface des
dépendances en cause, les nom, prénoms et l’adresse de l’occupant.
Informations importantes pour les locaux comportant une partie professionnelle.
La partie de votre maison affectée à un usage professionnel doit être exclusivement déclarée sur la déclaration modèle n° 6660-Rev réservée aux
locaux à usage professionnel ou commercial.
Les dépendances affectées à un usage professionnel (parking, garage…), les pièces ou annexes affectées à un usage à la fois d’habitation et
professionnel doivent être déclarées sur la déclaration modèle n° 6660-Rev.
La déclaration modèle n° 6660-Rev est disponible sur le site impots.gouv.fr
La loi Essoc de 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration. Les contribuables de bonne foi peuvent corriger
leurs erreurs sans pénalité. Pour en savoir plus : « impots.gouv.fr / rubrique droit à l’erreur )

 

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