Déclaration des revenus encaissés à l’étranger-annexe salaires suisses
Impôt sur le revenu
Descriptif du formulaire :
– Annexe spécifique aux salaires suisses à joindre à la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047.
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Qui est concerné par la déclaration de revenus ?
Domicile fiscal en France
La déclaration de revenus concerne toute personne fiscalement domiciliée sur France. C’est à dire si au moins un de ces critères est rempli :
- Votre foyer ou votre résidence principale est sur France
- Vous avez en France le « centre de vos intérêts économiques »
- Vous exercez en France une activité professionnelle (salariée ou non)
Vous ne pouvez avoir d’un seul domicile fiscal.
Si vous êtes déjà imposé sur Suisse
Les travailleurs frontaliers peuvent selon leur canton être imposé sur Suisse (imposition à la source) ou sur France.
Dans tous les cas, du moment que vous êtes fiscalement domicilié sur France, vous devrez déclarer vos revenus sur France.
Les frontaliers travaillant dans les cantons suivants paieront leurs impôts sur France :
- Bâle ville
- Bâle campagne
- Berne
- Jura
- Neuchâtel
- Soleure
- Valais
- Vaud
Les frontaliers des autres cantons (Genève, Zürich, Argovie) déclareront leurs revenus suisses mais ils ne seront pas imposés dessus (l’impôt a déjà été prélevé sur Suisse).
Quels sont les éléments de revenu à déclarer (et à ne pas déclarer)?
Vous allez donc devoir déclarer sur France vos revenus perçus sur Suisse, voyons en synthèse ce qui doit et ne doit pas être déclaré (nous aborderons dans des articles à venir le détail de chacun de ces points).
A déclarer : revenus et rentes
Vous allez devoir déclarer vos revenus professionnels, ainsi que vos rentes :
- Rente AVS
- Rente 2ème pilier
- Rente de survivant
- Rente « AI » (assurance invalidité)
- Autres rentes (rentes du public…)
A ne pas déclarer : indemnités, allocations, prestations sociales…
Vous n’allez en revanche pas déclarer les revenus suivants :
- Les allocations familiales
- Les allocations de garde d’enfant
- Les allocations de parent isolé
- Le complément familial
- L’allocation « adulte handicapé »
- Les indemnités de licenciement
- Les indemnités de stage aux étudiants, si ce stage fait partie du cursus scolaire
Pour les indemnités journalières (accident du travail, maladie professionnelle…) elles seront ou non imposées selon la caisse d’indemnisation (sécurité sociale, caisse suisse…) renseignez-vous auprès d’un référent ou de votre centre des impôts pour plus d’information.
A déduire : heures supplémentaires, cotisations sociales…
Vous allez déduire de votre « revenu brut » les cotisations sociales suivantes :
- Cotisations AVS, AI, AC, AANP, APG
- Cotisations 2ème pilier
- Rachat d’années de 2ème pilier
- Cotisations professionnelles
Les frontaliers imposés sur France et non sur Suisse vont également déduire de leur revenu leurs heures supplémentaires.
Ce calcul sera basé sur le nombre d’heures et la rémunération nette de charges de ces heures.
Il est bien entendu que le calcul des heures supplémentaires se fait sur la base de la durée légale du travail suisse selon votre branche d’activité et non sur la durée légale du travail en France !
Enfin vous pouvez déduire de votre revenu vos cotisations maladie :
- Cotisation auprès d’une assurance privée dans une limite de 2 340 €
- Cotisation LAMal
Si vous cotisez à la CMU, la somme ne sera pas déduite mais reportée en case DD du formulaire 2042 (formulaire principal « bleu »).
Quel taux appliquer ?
Cette année, le taux à appliquer pour transformer en euros chaque somme déclarée en francs suisse est de 0,81.
Utilisez simplement ce taux de référence pour calculer vos revenus en euros (10 000 CHF deviennent 8 100€).
Comment faire ma déclaration ?
Nous détaillerons toutes les étapes de la déclaration, mais tout d’abord il s’agit pour chacun de comprendre de quoi il ressort.
- La déclaration de revenu « principale » est le formulaire 2042, un formulaire bleu.
- La déclaration des revenus encaissés à l’étranger est le formulaire 2047, un formulaire rose.
- Vous devrez également joindre l’imprimé 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France. »
Enfin, sachez qu’il vous faudra conserver tout document annexe détaillant vos sommes reçues et vos déductions. Ainsi que des justificatifs (certificat de salaire, quittance fiscale…).
Ces documents pourront vous être demandé par l’administration en cas de contrôle.
Le groupement transfrontalier fournit des aides à la déclaration :
- Déclaration des revenus encaissés en Suisse en 2014
- Déclaration des rentes suisses en 2014
Votre déclaration pourra se faire au format papier ou par internet sur le site du gouvernement.
Pour cette seconde option, vous devez disposer d’un « numéro de télédéclarant » qui vous est fourni par l’administration fiscale après chaque déclaration.