Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante



 

TÉLÉCHARGER ICI cerfa_13409-03 +Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable notice_51434#04(1)

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