Cotisation Foncière des Entreprises CFE dégrèvement : comment payer moins d’impôts locaux ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue l’un des principaux impôts locaux supportés par les entreprises françaises. Chaque année, des milliers d’entrepreneurs, commerçants, professions libérales, sociétés et micro-entrepreneurs découvrent parfois avec surprise le montant figurant sur leur avis d’imposition.

Pourtant, beaucoup ignorent qu’il existe plusieurs dispositifs permettant d’obtenir un dégrèvement de CFE, une exonération temporaire ou permanente, voire une réduction significative du montant à payer.

Comprendre les mécanismes de dégrèvement permet souvent de réaliser plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros d’économies fiscales.

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE est l’une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France.

La CFE repose principalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Lorsqu’une entreprise ne dispose pas de local professionnel, une base minimale d’imposition peut être appliquée.

Qui est concerné par la CFE ?

Sont généralement redevables :

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE dépend :

• de la valeur locative cadastrale ;
• du taux voté par la commune ;
• des taxes additionnelles ;
• de la base minimum fixée par la collectivité.

Formule simplifiée :

CFE = Base imposable × Taux communal

$CFE = Base\ imposable \times Taux\ communal$

Chaque commune fixe librement son taux, ce qui explique les fortes différences observées entre deux villes voisines.

Pourquoi demander un dégrèvement de CFE ?

Un dégrèvement correspond à une réduction partielle ou totale de l’impôt initialement calculé.

Il peut être :

Dans certains cas, l’administration fiscale accorde automatiquement le dégrèvement.

Dans d’autres situations, l’entreprise doit déposer une réclamation.

Les principaux motifs de dégrèvement CFE en 2026

Dégrèvement pour cessation d’activité

Lorsqu’une entreprise cesse définitivement son activité en cours d’année, elle peut demander un dégrèvement correspondant aux mois restant à courir jusqu’au 31 décembre.

Exemple :

Cette disposition concerne aussi bien :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés ;
• les professions libérales.

Dégrèvement pour erreur d’imposition

Certaines erreurs apparaissent régulièrement :

• surface de local erronée ;
• mauvaise adresse ;
• établissement fermé ;
• exonération oubliée ;
• double imposition.

Dans ces situations, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Dégrèvement en cas de vacance commerciale

Dans certaines circonstances, un local professionnel resté inutilisé indépendamment de la volonté du propriétaire peut ouvrir droit à une réduction de l’imposition.

Les justificatifs sont alors essentiels :

• bail commercial ;
• constat d’huissier ;
• annonces de location ;
• justificatifs de travaux.

Le plafonnement de la CET : le dégrèvement le plus méconnu

Parmi les dispositifs les plus avantageux figure le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale.

La CET comprend :

Lorsque le montant total devient excessif par rapport à la valeur ajoutée produite, un dégrèvement peut être demandé via le formulaire 1327-CET-SD.

Formulaire à utiliser

Le formulaire officiel est :

1327-CET-SD – Demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Ce document permet à l’administration fiscale de recalculer l’imposition et d’accorder un remboursement éventuel.

Les exonérations de CFE les plus fréquentes

Exonération lors de la création d’entreprise

Une entreprise nouvellement créée bénéficie généralement d’une exonération de CFE durant sa première année civile d’activité.

Réduction de 50 % l’année suivante

Après l’exonération initiale, la base d’imposition bénéficie souvent d’une réduction de 50 % la première année d’imposition.

Exemple :

Exonérations géographiques

Certaines entreprises implantées dans des zones spécifiques peuvent bénéficier d’allégements fiscaux :

• ZFRR ;
• quartiers prioritaires ;
• bassins d’emploi à redynamiser ;
• zones d’aide à finalité régionale.

Comment déposer une demande de dégrèvement ?

La demande peut être effectuée :

1. via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. par courrier recommandé ;
3. auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent.

Les pièces justificatives doivent systématiquement être jointes :

• avis de CFE ;
• extrait Kbis ;
• justificatif de cessation ;
• déclaration fiscale ;
• formulaire spécifique si nécessaire.

Les délais à respecter

Le non-respect des délais constitue l’une des principales causes de rejet.

Il est donc recommandé d’agir dès réception de l’avis d’imposition.

• Impôts – Formulaire 1327-CET-SD
• Impôts – Formulaire 1447-C-SD
• Service Public – CFE

FAQ

Comment obtenir un dégrèvement de CFE ?

En adressant une réclamation au SIE compétent ou en déposant une demande spécifique de plafonnement de la CET lorsque les conditions sont remplies.

Quel formulaire utiliser pour demander un plafonnement ?

Le formulaire 1327-CET-SD.

Une micro-entreprise doit-elle payer la CFE ?

Oui dans la plupart des cas, sauf exonérations particulières prévues par la réglementation.

La CFE est-elle due l’année de création ?

Non, l’année de création bénéficie généralement d’une exonération.

Peut-on contester un avis de CFE ?

Oui, notamment en cas d’erreur sur la surface, l’activité ou l’application d’une exonération.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai varie selon les services fiscaux et la complexité du dossier.

La cessation d’activité donne-t-elle droit à un remboursement ?

Oui, pour les mois restant à courir après la cessation de l’activité.

Le dégrèvement est-il automatique ?

Certaines exonérations le sont, mais la plupart nécessitent une démarche du contribuable.