Liasse fiscale 2013 :  Mise à jour barème imposition des dividendes


En 2013, l’option pour le prélèvement libératoire est supprimée mais l’année du versement des dividendes et intérêts, les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France doivent s’acquitter d’un prélèvement à la source obligatoire non libératoire sur l’impôt sur le revenu de 21 % (dividendes) et de 24 % (intérêts). Il s’agit d’un acompte sur l’impôt à payer l’année suivante selon le barème de l’impôt sur le revenu. Il est directement prélevé par la société distributrice.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...