EDI TDFC 2015 sur le site jedeclare.com
Rappel de l’obligation DGFiP
Les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels doivent obligatoirement être déclarés par les locataires chaque année, via un nouveau formulaire EDI-TDFC (DECLOYER) avant le 15 septembre 2015.
Comment répondre à cette nouvelle obligation
Indispensables à cette déclaration, les coordonnées foncières de ces locaux sont récupérables auprès de la DGFiP uniquement via une nouvelle téléprocédure exclusivement EDI : EDI-REQUETE.
Comment procéder ?
Contactez votre éditeur afin de vérifier que votre logiciel permet de générer de l’EDI-REQUETE
Souscrivez au service dans votre espace privé
Transmettez le fichier EDI-REQUETE : automatiquement à partir de votre logiciel ou en pièce jointe par mail de votre compte [email protected] vers [email protected]
Si votre logiciel ne le permet pas, vous avez la possibilité d’envoyer la demande EDI-REQUETE à partir de votre espace privé jedeclare.com (menu Gestion / Dossiers)
Tarif :
Pas de coût supplémentaire ; la téléprocédure EDI Requête est incluse dans le dossier TDFC. ICI