Clause de réserve de propriété : Comment remplir la liasse fiscale numéro 2050 et comment fonctionne la réserve de propriété ?

clause de réserve de propriété modèle liasse fiscale tableau 2050 : clause de réserve de propriété

 

Trois cases situées au bas de l’imprimé permettent aux établissements de faire apparaître distinctement le montant des immobilisations et le montant des stocks frappés d’une clause de réserve de propriété ainsi que le montant des créances résultant de ventes de marchandises avec clause de réserve de propriété. Chacun de ces montants doit être inscrit dans la case spéciale prévue à cet effet.
Chez l’acquéreur, la valeur des biens affectés d’une clause de réserve de propriété, et qui est comprise dans les montants inscrits sur les lignes correspondantes des rubriques « Immobilisations » ou
«Stocks», doit être mentionnée dans les cases « Immobilisations » ou « Stocks » spécialement prévues
au bas de l’imprimé n° 2050.
L’acquéreur, qui est appelé à supporter l’éventuelle dépréciation des biens entre le moment de leur
livraison et celui du transfert de propriété, peut en conséquence constater leur dépréciation par voie
d’amortissements ou de provisions pour dépréciation.
Chez le vendeur, le montant des créances résultant de la vente de biens avec clause de réserve de
propriété doit être mentionné dans la case « Créances » (cf. notice n° 2032).

Dans les contrats on trouve cette clause dans les conditions générales de vente  CGV de marchandises ou de prestations de services . la clause mentionne les droits lies au transfert de propriété entre les deux contractants : le vendeur et l’acheteur.

Fiche pratique à télécharger ici : Comment fonctionne la réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

Article 2367. Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 13 JORF 24 mars 2006. La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu‘au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

Voici un  exemple de clause de réserve de propriété : < Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement au vendeur.>

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

Télécharger les conditions générales de vente modèle format word

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