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Régime de la déclaration contrôlée

Bénéfices Non Commerciaux

Descriptif du formulaire :

Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.



 

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