Actualités CerfaN°C.E.R.F.A 11176*16:Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

N°C.E.R.F.A 11176*16:Revenus non commerciaux – Régime de la déclaration contrôlée

By Cerfa LF
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Régime de la déclaration contrôlée

Bénéfices Non Commerciaux

Descriptif du formulaire :

– Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

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