Taxe foncière sur les propriétés bâties: Plafonnement TF

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Descriptif du formulaire :

L’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.

Taxe foncière sur les propriétés bâties Plafonnement TF Cerfa 2041 DPTF SD (N° C.E.R.F.A : 14770*03) :Taxe foncière sur les propriétés bâties: Plafonnement TF

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Quels sont les moyens d’être exonéré de la taxe foncière ?

Une construction bâtie et fixée au sol est redevable de l’impôt foncier, une première solution pour ne pas y être assujetti est d’habiter dans un mobile home ou une tente de camping.

Il existe d’autres moyens de bénéficier d’une exonération temporaire.

Démolir et reconstruire

Toute construction nouvelle est automatiquement exonérée de taxe foncière pendant deux ans.

 

  • à partir du 1er janvier suivant la date d’achèvement ;
  • même lorsqu’elle fait suite à une reconstruction.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez déclarer la construction dans les 90 jours après l’achèvement des travaux.

À noter : les agrandissements bénéficient certes d’une exonération, mais cette dernière ne porte que sur la partie nouvellement construite.

 Travaux pour améliorer la performance énergétique

Vous serez exonéré de la taxe foncière pendant 5 ans, partiellement ou en totalité :

  • si votre habitation a été achevée avant le 1er janvier 1989 ;
  • et que vous procédez à des travaux débouchant sur une économie de dépenses énergétiques.

Pour profiter de l’exonération, vous devez effectuer une déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable.

Bon à savoir : cette décision est à la discrétion des communes, qui peuvent tout aussi bien n’accorder qu’un dégrèvement partiel de 50 %, en fonction des sommes dépensées et des travaux conduits. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous lancer.

 Label BBC

Un logement titulaire du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficie d’une exonération de l’impôt locaux de 5 ans, partielle ou totale (de 50 à 100 %), là-aussi sur discrétion de la commune.

Pour profiter de l’exonération, vous devez là aussi faire une déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l’exonération est applicable.

Bon à savoir : deux villes limitrophes peuvent pratiquer une politique différente en matière de dégrèvement de la taxe foncière. Avant d’acheter, renseignez vous auprès des communes présentant des programmes immobiliers qui vous intéressent, et voyez laquelle vous offre une exonération totale.

Source : Comprendrechoisir.com