Le Cerfa 2041-SP est un ancien document fiscal destiné à faciliter la compensation des plus-values et des moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières. Il permettait également de suivre les pertes restant à reporter sur les années suivantes. Cependant, ce formulaire n’est plus actualisé par l’administration fiscale française.
Pour la déclaration effectuée en 2026 au titre des revenus de 2025, les contribuables doivent généralement utiliser le formulaire 2074-CMV, éventuellement accompagné des déclarations 2074 et 2042-C. Voici le rôle de l’ancien formulaire 2041-SP, les contribuables concernés et les démarches actuelles à respecter.
Sommaire
Qu’est-ce que le Cerfa 2041-SP ?
Le formulaire n° 2041-SP, portant le numéro Cerfa 12483, était une fiche de calcul proposée par la Direction générale des finances publiques. Son intitulé officiel était :
Compensation des résultats de l’année et suivi des pertes sur cessions de valeurs mobilières.
Ce document concernait les particuliers ayant réalisé des opérations de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Il pouvait notamment être utilisé en présence de ventes :
- d’actions cotées ou non cotées ;
- de parts sociales ;
- de titres de sociétés ;
- de droits portant sur des valeurs mobilières ;
- de certains titres détenus dans un portefeuille d’investissement ;
- de placements produisant une plus-value ou une moins-value imposable.
Le Cerfa 2041-SP n’était pas une déclaration autonome permettant, à lui seul, de remplir toutes les obligations fiscales. Il s’agissait principalement d’une fiche de calcul et de suivi.
Son objectif était d’aider le contribuable à déterminer le résultat obtenu après compensation entre ses gains et ses pertes, puis à reporter les montants appropriés sur sa déclaration de revenus.
À quoi servait le formulaire 2041-SP ?
Le Cerfa 2041-SP remplissait trois fonctions principales.
Calculer les résultats de l’année
Lorsqu’un contribuable vend des titres, chaque opération peut dégager :
- une plus-value lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition ;
- une moins-value lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition.
Le formulaire permettait de regrouper les différents résultats constatés pendant l’année fiscale.
Le calcul d’une plus-value mobilière peut être résumé de la manière suivante :
Plus-value = prix de cession – prix d’acquisition – frais admissibles
Lorsque le résultat obtenu est négatif, il s’agit d’une moins-value.
Le calcul réel peut être plus complexe lorsque le contribuable a acheté des titres à plusieurs dates, bénéficié d’attributions gratuites, reçu des titres par succession ou donation, ou réalisé des opérations particulières. Dans ces situations, il est nécessaire de respecter les règles d’évaluation prévues par la législation fiscale.
Compenser les plus-values et les moins-values
Le Cerfa 2041-SP permettait ensuite d’effectuer la compensation entre les plus-values et les moins-values de même nature.
Une moins-value mobilière ne peut pas être déduite librement de tous les revenus du foyer. Elle ne peut notamment pas être soustraite directement :
- des salaires ;
- des pensions de retraite ;
- des revenus fonciers ;
- des bénéfices professionnels ;
- du revenu global du foyer fiscal.
Elle est, en principe, imputable sur des plus-values de même nature.
Si un contribuable a réalisé une plus-value de 8 000 euros et une moins-value de 3 000 euros pendant la même année, le résultat net après compensation est de 5 000 euros.
Suivre les pertes reportables
La troisième fonction du document était le suivi des moins-values qui n’avaient pas pu être utilisées.
Lorsqu’une moins-value ne peut pas être entièrement imputée sur les plus-values de l’année, son solde peut être reporté sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.
Cette durée de report rend indispensable la conservation d’un tableau annuel. Sans suivi précis, le contribuable risque :
- d’oublier une perte encore utilisable ;
- d’utiliser une perte qui a déjà été imputée ;
- de reporter une moins-value arrivée à expiration ;
- de ne pas pouvoir justifier le montant déclaré en cas de contrôle.
Le Cerfa 2041-SP apportait donc un cadre permettant de classer les pertes en fonction de leur année d’origine.
Le Cerfa 2041-SP est-il toujours valable en 2026 ?
Le Cerfa 2041-SP n’est plus actualisé pour les déclarations fiscales contemporaines. Sur la page officielle d’impots.gouv.fr, seuls les millésimes 2013, 2014 et 2015 sont disponibles.
Il ne faut donc pas utiliser automatiquement l’ancien formulaire de 2015 pour déclarer des opérations réalisées en 2025.
Pour la déclaration déposée en 2026, le document de référence permettant d’effectuer la compensation et de suivre les pertes antérieures est généralement le formulaire 2074-CMV.
La page officielle de l’administration fiscale propose bien un millésime 2026 de ce formulaire. Il porte sur les plus-values et moins-values réalisées en 2025.
L’ancienne page du 2041-SP reste utile pour comprendre l’historique du dispositif. Toutefois, le contribuable doit se référer aux documents correspondant à l’année de sa déclaration.
Quel formulaire remplace le Cerfa 2041-SP ?
Le document qui reprend aujourd’hui l’essentiel des fonctions de l’ancien Cerfa 2041-SP est la fiche 2074-CMV.
Son intitulé officiel est :
Déclaration des plus ou moins-values – Compensation entre plus-values et moins-values.
Pour le millésime 2026, le formulaire 2074-CMV permet notamment de :
- présenter les plus-values réalisées en 2025 ;
- inscrire les moins-values de la même année ;
- compenser les gains et les pertes ;
- imputer les moins-values reportables des années précédentes ;
- déterminer la plus-value nette restant imposable ;
- suivre le stock des moins-values encore utilisables ;
- calculer, dans certaines situations, un abattement applicable ;
- identifier les montants à reporter sur la déclaration 2042-C.
Le remplacement du 2041-SP par la 2074-CMV ne signifie pas que toutes les situations se traitent exclusivement avec cette fiche. Selon la nature des opérations, une déclaration 2074 complète peut également être obligatoire.
Différence entre 2041-SP, 2074-CMV, 2074 et 2042-C
Plusieurs formulaires peuvent intervenir dans la déclaration des plus-values mobilières. Ils ne remplissent pas exactement le même rôle.
| Formulaire | Fonction principale | Situation en 2026 |
|---|---|---|
| 2041-SP | Compensation des résultats et suivi des pertes mobilières | Ancien formulaire non actualisé |
| 2074-CMV | Compensation des plus-values et moins-values, suivi des pertes | Formulaire actualisé pour 2026 |
| 2074 | Déclaration détaillée des plus ou moins-values | Nécessaire dans certaines situations |
| 2042-C | Report des plus-values, moins-values et gains divers | Déclaration complémentaire |
| 2042 | Déclaration principale des revenus du foyer | Document général obligatoire |
Le formulaire 2074-CMV est principalement une fiche de compensation. Le formulaire 2074 sert à déclarer et à calculer certaines opérations plus détaillées. La 2042-C reçoit ensuite les montants fiscaux qui doivent être intégrés à la déclaration de revenus.
Qui doit remplir le formulaire 2074-CMV en 2026 ?
La fiche 2074-CMV peut être utile aux contribuables qui ont réalisé à la fois des plus-values et des moins-values sur valeurs mobilières.
Elle concerne également ceux qui disposent d’un stock de moins-values des années antérieures encore reportables.
Son utilisation peut notamment être pertinente lorsque :
- les établissements financiers ont calculé les plus-values et moins-values ;
- le contribuable est dispensé de remplir une déclaration 2074 complète ;
- plusieurs résultats doivent être compensés ;
- des moins-values antérieures doivent être imputées ;
- le contribuable doit suivre les pertes encore utilisables ;
- un résultat net doit être reporté sur la 2042-C.
Il convient néanmoins d’examiner la situation personnelle du déclarant. Le fait de disposer d’un imprimé fiscal unique fourni par une banque ne garantit pas systématiquement que toutes les démarches soient déjà effectuées.
Le contribuable reste responsable des informations portées sur sa déclaration.
Dans quels cas faut-il remplir la déclaration 2074 ?
La déclaration n° 2074 est plus détaillée que la fiche 2074-CMV. Elle doit notamment être utilisée lorsque le contribuable est tenu de calculer lui-même tout ou partie de ses plus-values ou moins-values.
Elle peut être nécessaire lorsque :
- l’établissement financier n’a pas calculé les résultats ;
- des titres ont été cédés sans passer par un établissement financier français ;
- plusieurs catégories d’opérations ont été réalisées ;
- les opérations présentent un caractère particulier ;
- des titres ont été annulés ;
- certains reports ou mécanismes fiscaux doivent être déclarés ;
- des opérations sur des droits sociaux ou des instruments financiers nécessitent un calcul spécifique ;
- les informations transmises par les intermédiaires sont incomplètes.
La notice officielle 2074 doit être consultée avant de décider qu’une simple fiche 2074-CMV suffit. En cas de doute important, le contribuable peut interroger son service des impôts des particuliers depuis la messagerie sécurisée de son espace fiscal.
Comment calculer une plus-value mobilière ?
Dans une situation simple, la plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat.
Exemple de plus-value
Un particulier achète des actions pour 10 000 euros. Il les revend ensuite pour 14 000 euros.
Avant la prise en compte d’éventuels frais, sa plus-value est de :
14 000 € – 10 000 € = 4 000 €
Cette plus-value doit être prise en compte dans la déclaration fiscale de l’année au cours de laquelle la vente a été réalisée.
Exemple de moins-value
Le même contribuable achète d’autres titres pour 7 000 euros et les revend pour 5 000 euros.
La moins-value est alors de :
5 000 € – 7 000 € = – 2 000 €
Si les deux résultats sont de même nature et peuvent être compensés, le résultat net est le suivant :
4 000 € – 2 000 € = 2 000 €
Le montant final à déclarer dépend toutefois des règles applicables, des autres opérations réalisées et des informations figurant sur les documents fiscaux transmis par les établissements financiers.
Comment fonctionne la compensation des plus-values et moins-values ?
La compensation doit respecter un ordre précis.
Le contribuable commence par imputer les moins-values réalisées pendant l’année sur les plus-values de même nature de cette même année.
Lorsque les plus-values restent supérieures aux moins-values de l’année, les pertes antérieures encore reportables peuvent ensuite être utilisées.
Exemple avec des pertes antérieures
Un contribuable dispose des éléments suivants :
- plus-values de l’année : 12 000 euros ;
- moins-values de l’année : 4 000 euros ;
- moins-value reportable ancienne : 3 000 euros.
La compensation s’effectue en deux étapes :
- Compensation de la perte de l’année :
12 000 € – 4 000 € = 8 000 € - Imputation de la moins-value antérieure :
8 000 € – 3 000 € = 5 000 €
Le résultat net restant est donc de 5 000 euros.
Lorsque plusieurs pertes antérieures sont disponibles, les plus anciennes doivent être utilisées en priorité afin d’éviter qu’elles n’expirent.
Combien de temps peut-on reporter une moins-value mobilière ?
Les moins-values de cession de valeurs mobilières peuvent être reportées pendant dix ans.
Une moins-value réalisée en 2025 peut donc, sous réserve du respect des conditions légales, être imputée sur des plus-values de même nature réalisées jusqu’en 2035.
En revanche, une perte qui atteint la fin de sa période de report sans avoir été utilisée est définitivement perdue. Elle ne peut plus réduire les plus-values des années ultérieures.
Le formulaire 2074-CMV 2026 comporte un tableau destiné au suivi des moins-values antérieures encore reportables au 31 décembre 2025.
L’administration précise notamment que les moins-values réalisées en 2015 qui ne sont pas imputées sur les plus-values de 2025 ne sont ensuite plus reportables.
Peut-on déduire une moins-value du revenu global ?
Non. Une moins-value mobilière ne vient pas réduire directement le revenu global imposable du foyer.
Elle ne peut pas être utilisée pour diminuer les salaires, les retraites ou les loyers déclarés. Elle s’impute uniquement sur des plus-values de même nature, selon les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Cette règle est importante. Certains contribuables pensent qu’une perte en Bourse réduit automatiquement leur impôt sur le revenu. En réalité, la perte ne procure pas nécessairement un avantage fiscal immédiat.
Si aucune plus-value de même nature n’a été réalisée, la moins-value est simplement conservée afin de pouvoir être utilisée ultérieurement, dans la limite du délai de dix ans.
Comment remplir la fiche 2074-CMV ?
La présentation exacte du document doit toujours être vérifiée sur le millésime correspondant à l’année de déclaration. Pour le formulaire 2074-CMV 2026, la démarche consiste généralement à suivre plusieurs étapes.
Rassembler les documents financiers
Avant de commencer, le contribuable doit réunir :
- les imprimés fiscaux uniques transmis par les banques ;
- les relevés de cession ;
- les prix et dates d’acquisition des titres ;
- les frais liés aux opérations ;
- les anciennes déclarations 2074 ou 2074-CMV ;
- le tableau des pertes encore reportables ;
- les justificatifs relatifs aux opérations particulières.
Ces documents permettent de contrôler les montants préremplis et de reconstituer l’origine des pertes.
Inscrire les plus-values et moins-values de l’année
Les résultats de l’année doivent être indiqués dans les zones prévues. Il faut distinguer correctement les différentes catégories de gains lorsque le formulaire l’exige.
Une erreur de classement peut modifier le traitement fiscal ou le montant à reporter.
Effectuer la compensation
Les moins-values de l’année sont imputées sur les plus-values éligibles dans la limite de leur montant.
Une moins-value ne peut pas créer artificiellement un revenu imposable négatif déductible des autres revenus. Le solde non utilisé devient une perte reportable.
Imputer les pertes des années précédentes
Lorsque la compensation de l’année laisse subsister une plus-value, le contribuable peut utiliser les moins-values antérieures encore valables.
Il est important de vérifier :
- l’année de naissance de chaque perte ;
- son montant initial ;
- les imputations déjà effectuées ;
- le solde restant disponible ;
- sa date d’expiration.
Reporter les résultats sur la 2042-C
Une fois les calculs terminés, les montants doivent être transférés dans les cases appropriées de la déclaration complémentaire 2042-C.
La case utilisée dépend de la nature du résultat. À titre courant, la case 3VG concerne certaines plus-values mobilières et la case 3VH certaines moins-values de l’année. Cependant, d’autres cases peuvent être requises selon l’opération.
Il faut suivre les indications du millésime 2026 plutôt que recopier les cases mentionnées dans une ancienne notice.
Comment déclarer les opérations en ligne ?
La majorité des contribuables effectuent leur déclaration sur impots.gouv.fr.
Au cours de la déclaration, il faut sélectionner la rubrique correspondant aux plus-values et gains divers. Les annexes nécessaires deviennent alors accessibles.
Le contribuable peut être amené à :
- vérifier les informations personnelles ;
- sélectionner les rubriques relatives aux plus-values ;
- compléter les annexes nécessaires ;
- reporter le résultat dans la déclaration complémentaire ;
- contrôler le récapitulatif avant la signature.
Lorsque l’annexe 2074 est remplie en ligne, certains reports peuvent être automatisés. Il reste néanmoins indispensable de vérifier le résultat final.
La fiche 2074-CMV peut également servir de document justificatif au calcul effectué. Il est recommandé de conserver une copie avec les relevés bancaires et les anciens tableaux de pertes.
Le formulaire 2074-CMV est-il obligatoire ?
Le caractère obligatoire dépend de la situation.
Lorsque le contribuable doit justifier une compensation ou suivre des pertes antérieures, la fiche constitue un document particulièrement important. L’administration indique que la 2074-CMV est destinée à faciliter les opérations de compensation et le suivi du stock des moins-values.
Dans certaines situations simples, les montants peuvent être reportés directement sur la 2042-C, notamment lorsque l’établissement financier a calculé les résultats et que le contribuable est dispensé de déposer une 2074.
Cependant, une personne qui utilise des moins-values antérieures doit pouvoir expliquer précisément :
- leur année d’origine ;
- leur montant ;
- les imputations déjà réalisées ;
- le solde restant ;
- le calcul effectué pendant l’année.
Il est donc prudent de compléter et de conserver le tableau de suivi, même lorsque toutes les informations ne sont pas demandées directement dans le parcours en ligne.
Quelles sont les erreurs à éviter ?
Télécharger l’ancien Cerfa 2041-SP
La première erreur consiste à utiliser le millésime 2015 du formulaire 2041-SP pour une déclaration déposée en 2026.
Le document actuel à rechercher est la 2074-CMV 2026.
Déduire une perte du revenu global
Une moins-value mobilière ne se déduit pas directement des salaires ou des autres revenus du foyer. Elle s’impute sur des plus-values de même nature.
Confondre perte latente et moins-value réalisée
La baisse de valeur d’une action encore détenue ne constitue pas nécessairement une moins-value fiscale imputable.
En principe, la perte doit avoir été réalisée par une cession ou par un événement permettant sa reconnaissance fiscale. Une simple diminution du cours ne suffit pas.
Oublier les moins-values antérieures
Les pertes ne sont pas toujours automatiquement reprises dans la déclaration préremplie. Le contribuable doit conserver son propre historique.
Reporter une perte déjà utilisée
Une moins-value ne peut être imputée qu’une seule fois. Chaque utilisation doit être déduite du stock disponible.
Ne pas utiliser les pertes les plus anciennes
L’utilisation prioritaire des pertes les plus anciennes limite le risque de voir expirer un droit à imputation.
Se fier uniquement à l’imprimé fiscal unique
L’IFU constitue une source essentielle, mais il peut ne pas reprendre toutes les opérations, notamment lorsque plusieurs établissements ou plateformes ont été utilisés.
Quels documents faut-il conserver ?
Le contribuable doit conserver les éléments justifiant le calcul déclaré :
- avis d’opéré ;
- relevés bancaires ;
- imprimés fiscaux uniques ;
- documents d’achat et de vente ;
- tableaux de calcul ;
- anciennes déclarations ;
- formulaires 2074 et 2074-CMV ;
- preuves des frais retenus ;
- documents relatifs aux opérations étrangères.
Ces justificatifs ne sont pas nécessairement transmis spontanément avec la déclaration. Ils doivent néanmoins pouvoir être présentés si l’administration fiscale les demande.
Où télécharger le Cerfa 2041-SP et son remplaçant ?
L’ancien formulaire peut encore être consulté sur la page officielle du Cerfa 2041-SP. Cette page ne présente toutefois que les millésimes anciens.
Pour une déclaration déposée en 2026, il convient de télécharger :
- le formulaire 2074-CMV 2026 ;
- la déclaration 2074 2026 lorsque celle-ci est nécessaire ;
- la notice 2074 ;
- la déclaration complémentaire 2042-C 2026.
Il est recommandé d’utiliser exclusivement les documents téléchargés depuis impots.gouv.fr. Les formulaires proposés sur des sites non officiels peuvent être anciens, incomplets ou modifiés.
FAQ
Le Cerfa 2041-SP existe-t-il encore ?
La page officielle existe toujours, mais elle ne propose que les millésimes 2013, 2014 et 2015. Le formulaire n’est plus actualisé pour les déclarations contemporaines.
Quel document utiliser à la place du Cerfa 2041-SP ?
Pour la déclaration 2026 des opérations réalisées en 2025, il faut généralement utiliser la fiche 2074-CMV. Une déclaration 2074 peut aussi être nécessaire selon la nature des opérations.
Le formulaire 2041-SP était-il obligatoire ?
Il s’agissait principalement d’une fiche destinée à faciliter la compensation des résultats et le suivi des pertes. Les obligations déclaratives dépendaient de la situation du contribuable.
Une moins-value boursière réduit-elle les salaires imposables ?
Non. Une moins-value mobilière ne peut pas être déduite directement des salaires ou du revenu global. Elle s’impute sur des plus-values de même nature.
Pendant combien d’années une moins-value est-elle utilisable ?
Une moins-value mobilière peut être reportée pendant dix ans sur les plus-values de même nature.
Une baisse du cours d’une action suffit-elle pour déclarer une perte ?
Non. Tant que les titres sont conservés, la baisse représente normalement une perte latente. Pour devenir fiscalement utilisable, la moins-value doit en principe être réalisée dans les conditions prévues par la loi.
Faut-il déclarer une moins-value même sans plus-value ?
Oui, il est important de déclarer correctement la moins-value de l’année afin de pouvoir en justifier le report et l’utiliser ultérieurement.
La banque transmet-elle toutes les informations aux impôts ?
La banque communique généralement un imprimé fiscal unique, mais le contribuable doit vérifier les données. Les opérations réalisées auprès de plusieurs intermédiaires ou à l’étranger peuvent nécessiter des calculs supplémentaires.
Le formulaire 2074-CMV remplace-t-il toujours la déclaration 2074 ?
Non. La 2074-CMV sert surtout à la compensation et au suivi des pertes. La déclaration 2074 reste nécessaire dans plusieurs situations, notamment lorsque le contribuable calcule lui-même ses résultats ou réalise des opérations particulières.
Où demander de l’aide ?
Le contribuable peut contacter son service des impôts des particuliers depuis la messagerie sécurisée de son espace sur impots.gouv.fr. Pour une situation complexe, l’assistance d’un professionnel fiscal peut être nécessaire.
Le Cerfa 2041-SP occupait autrefois une place importante dans la déclaration des plus-values et moins-values mobilières. Il facilitait la compensation des résultats de l’année et le suivi des pertes reportables. Cependant, ce formulaire n’est plus actualisé depuis le millésime 2015.
Pour la déclaration des revenus 2025 déposée en 2026, le contribuable doit généralement se tourner vers la fiche 2074-CMV, la déclaration 2074 et la déclaration complémentaire 2042-C. Il doit également conserver un suivi précis de ses moins-values, utilisables pendant dix ans, et vérifier les informations communiquées par ses établissements financiers.
- Formulaire n° 2041-SP – Compensation des résultats et suivi des pertes
- Formulaire n° 2074-CMV – Compensation entre plus-values et moins-values
- Formulaire n° 2074 – Déclaration des plus ou moins-values
- Comment une moins-value mobilière est-elle prise en compte ?
- Les cessions mobilières – impots.gouv.fr
- BOFiP – Obligations déclaratives relatives à l’impôt sur le revenu