Formation professionnelle continue ,Demande d’attestation

Participation à la formation professionnelle continue/T.V.A


Descriptif du formulaire:

– Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.



TÉLÉCHARGER ICI

 Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue

 

En savoir plus sur Formulaires Cerfa et Liasses fiscales 2024 et 2025

Subscribe to get the latest posts sent to your email.