Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir
Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires
Descriptif du formulaire:
– Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance.
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Madame, Monsieur,Si vous disposez d’une créance sur le Trésor au titre d’un crédit de TVA,d’un excédent de taxe ou d’impôt ou d’une restitution à la suite d’un dégrèvement,vous pouvez en demander l’imputation complète ou partielle sur vos échéances prochaines de paiement.
Cette faculté est ouverte pour les impôts professionnels suivants : l’impôt surles sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle, la taxe sur les salaires (TS), la TVA et les taxes annexes (apprentissage, formation professionnelle continue, participation de l’employeur à l’effort de construction), lacontribution annuelle sur les revenus locatifs, la taxe sur les voitures particulières de sociétés.
Si vous souhaitez bénéficier de cette possibilité au moment du dépôt de la demande de remboursement ou de restitution de votre créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’IS ou de TS), vous devez demander par écrit l’emploi de cettecréance pour le paiement de tout ou partie d’un impôt ou d’une taxe dont le
paiement est à venir.
Pour plus d’information consultez le fichier PDF ci-dessus.