Cerfa 940-SD (N° C.E.R.F.A : 10480*10): Opérations immobilières – déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble

Opérations immobilières (déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble)

T.V.A

Descriptif du formulaire:

– La déclaration d’achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d’immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.

Le cerfa 940 sd est le formulaire que vous devez remplir pour faire une déclaration spéciale d’achèvement d’immeuble auprès des impôts. Cette déclaration doit être faite dès lors vous êtes redevable de manière habituelle ou occasionnelle de la TVA immobilière et que vous réalisez des livraisons à soi-même d’immeubles sans pour autant être en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration de livraison à soi-même (cerfa 941 sd).

TÉLÉCHARGER ICI