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Formulaire 2059-E-SD : Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée 2026

La détermination de la valeur ajoutée produite constitue une étape essentielle de la liasse fiscale des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). En 2026, cette notion conserve une importance particulière puisqu’elle demeure la base de référence pour diverses obligations déclaratives, notamment celles liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La valeur ajoutée représente la richesse réellement créée par l’entreprise au cours d’un exercice comptable. Elle mesure la différence entre la production de l’entreprise et les consommations intermédiaires nécessaires à cette production. Son calcul nécessite le respect de règles fiscales précises définies par le Code général des impôts et commentées par l’administration fiscale.

Le formulaire 2059-E-SD permet notamment de déterminer les effectifs salariés ainsi que la valeur ajoutée produite. Cette déclaration fait partie intégrante de la liasse fiscale transmise chaque année à l’administration.

Comment déterminer la valeur ajoutée produite en BIC en 2026

Sommaire


Qu’est-ce que la valeur ajoutée produite ?

La valeur ajoutée produite correspond à la richesse créée par une entreprise grâce à son activité économique.

Elle est obtenue en comparant :

  • les produits générés par l’activité ;
  • les consommations intermédiaires nécessaires à cette activité.

Contrairement au résultat fiscal qui mesure le bénéfice imposable, la valeur ajoutée évalue la contribution économique réelle de l’entreprise.

Elle constitue un indicateur particulièrement utilisé par l’administration fiscale pour apprécier l’activité d’une entreprise et calculer certaines impositions.

Pourquoi la valeur ajoutée est-elle importante ?

La valeur ajoutée intervient dans plusieurs domaines :

  • calcul de la CVAE ;
  • statistiques économiques ;
  • analyses financières ;
  • comparaison sectorielle ;
  • suivi de la création de richesse.

Pour certaines entreprises, elle sert également de référence dans les analyses bancaires et financières.

Les entreprises concernées

Les entreprises relevant du régime réel normal doivent renseigner le tableau 2059-E-SD lorsque leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils.

Sont notamment concernées :

  • les entreprises individuelles BIC ;
  • les SARL ;
  • les SAS ;
  • les SA ;
  • les sociétés soumises à l’IS ;
  • certaines sociétés de personnes.

Le formulaire 2059-E-SD fait partie de la liasse fiscale du régime réel normal.

Le rôle du formulaire 2059-E-SD

Le formulaire 2059-E-SD est intitulé :

« Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée ».

Il permet notamment :

  • de calculer la valeur ajoutée produite ;
  • de déclarer les effectifs salariés ;
  • d’établir certaines bases utilisées pour la CVAE ;
  • de compléter les informations transmises dans la liasse fiscale.

Le formulaire est généralement télétransmis avec les autres tableaux de la série 2050.

Démarches et outils – Forme juridique : Micro-entrepreneur | Service Public Entreprendre

Principes de calcul de la valeur ajoutée

Selon la doctrine administrative, la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun est égale à la somme du chiffre d’affaires et de certains produits diminuée de certaines charges.

Le calcul s’effectue donc en deux grandes étapes :

  1. Identifier les produits à retenir.
  2. Déduire les charges admises.

Télécharger le formulaire 2059-E-SD 2026

Le formulaire 2059-E-SD 2026 permet de déterminer les effectifs et la valeur ajoutée produite dans le cadre de la liasse fiscale BIC/IS.

Télécharger la liasse fiscale 2050 2026 PDF

Source officielle : impots.gouv.fr


Formulaire 2059-E-SD : Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée

Les produits à retenir

Les principaux produits pris en compte sont :

Le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires constitue la base principale du calcul.

Il comprend notamment :

  • ventes de marchandises ;
  • prestations de services ;
  • travaux réalisés ;
  • ventes de produits fabriqués.

La production stockée

La variation des stocks de produits finis ou en cours de fabrication peut être intégrée.

La production immobilisée

Elle correspond aux immobilisations créées par l’entreprise pour elle-même.

Les subventions d’exploitation

Certaines subventions directement liées à l’activité peuvent être retenues.

Les autres produits d’exploitation

Divers produits liés à l’activité courante peuvent également être pris en compte selon les règles fiscales applicables.


Les charges déductibles

Les charges admises pour le calcul de la valeur ajoutée sont limitativement énumérées.

Achats consommés

Ils comprennent notamment :

  • matières premières ;
  • fournitures ;
  • marchandises revendues.

Services extérieurs

On retrouve notamment :

  • loyers ;
  • entretien ;
  • réparations ;
  • sous-traitance.

Honoraires

Les dépenses de conseil, d’expertise ou d’assistance peuvent être retenues.

Frais de publicité

Les dépenses publicitaires liées à l’exploitation sont généralement admises.

Frais de transport

Certains frais de transport directement liés à l’activité sont intégrés.


Les charges exclues

Certaines charges comptables ne diminuent pas la valeur ajoutée.

Parmi les exclusions fréquentes :

  • charges financières ;
  • dotations aux amortissements ;
  • provisions ;
  • impôt sur les bénéfices ;
  • participation des salariés.

Cette distinction explique souvent les écarts observés entre le résultat comptable et la valeur ajoutée produite.

Les nouveautés et précisions applicables en 2026

L’administration fiscale a publié plusieurs précisions relatives au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée.

Les commentaires BOFiP actualisés en novembre 2025 et les précisions publiées en 2026 confirment que la valeur ajoutée reste déterminée à partir des règles du plan comptable général tout en apportant des clarifications sur certains comptes et refacturations.

La période de référence

La période retenue correspond généralement au dernier exercice clos de douze mois.

Toutefois, des règles particulières existent lorsque :

  • l’exercice dure moins de douze mois ;
  • l’exercice dure plus de douze mois ;
  • plusieurs exercices sont clôturés au cours de la même année ;
  • aucun exercice n’est clôturé.

Dans ces situations, des ajustements spécifiques sont prévus par l’administration fiscale.


Le lien avec la CVAE

La valeur ajoutée produite constitue la base essentielle de calcul de la CVAE.

Cette cotisation est déterminée à partir :

  • du chiffre d’affaires ;
  • de la valeur ajoutée produite ;
  • des règles de plafonnement prévues par le CGI.

La CVAE reste calculée à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise au cours de la période de référence.

1330-cvae-sd_5410.pdf

Exemple simplifié

Une entreprise réalise :

  • chiffre d’affaires : 1 500 000 €
  • production stockée : 30 000 €
  • subventions d’exploitation : 10 000 €

Produits retenus :

1 540 000 €

Charges admises :

  • achats : 600 000 €
  • sous-traitance : 100 000 €
  • loyers : 50 000 €

Total charges :

750 000 €

Valeur ajoutée :

1 540 000 € – 750 000 € = 790 000 €

Cet exemple est donné à titre pédagogique.


Les erreurs les plus fréquentes

Confondre résultat fiscal et valeur ajoutée

Ces deux notions sont totalement différentes.

Oublier certaines exclusions

Toutes les charges comptables ne sont pas déductibles.

Retenir une mauvaise période

Les exercices atypiques nécessitent une attention particulière.

Omettre certaines refacturations

Les évolutions doctrinales récentes imposent une vigilance accrue.

Utiliser un mauvais formulaire

Le tableau 2059-E doit être cohérent avec l’ensemble de la liasse fiscale.


Conseils pour sécuriser votre déclaration

  • vérifier la cohérence avec le compte de résultat ;
  • contrôler les produits exceptionnels ;
  • analyser les charges externes ;
  • vérifier les seuils déclaratifs ;
  • conserver les justificatifs.

Une revue préalable permet souvent d’éviter les demandes de renseignements de l’administration fiscale.

Nouvelles précisions au BOFiP pour le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée en CVAE – MyActu par la Revue Fiduciaire


La détermination de la valeur ajoutée produite en BIC 2026 demeure une étape incontournable de la liasse fiscale. Le formulaire 2059-E-SD permet de calculer cette richesse créée par l’entreprise selon des règles spécifiques distinctes de celles du résultat fiscal.

La maîtrise des produits à retenir, des charges admises et des règles de période de référence est indispensable pour sécuriser la déclaration fiscale et éviter tout risque de redressement. Les précisions publiées récemment par l’administration fiscale renforcent l’importance d’un calcul rigoureux et documenté.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal, une attention particulière doit être portée à la cohérence entre les états comptables, la liasse fiscale et les déclarations liées à la CVAE.

FAQ cerfa Post

FAQ – Formulaire 2059-E-SD 2026

Qu’est-ce que le formulaire 2059-E-SD ?

Le formulaire 2059-E-SD est un document fiscal faisant partie de la liasse fiscale des entreprises soumises au régime réel normal. Il permet notamment de déterminer les effectifs salariés et la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice.

Formulaire n°2050-LIASSE | impots.gouv.fr

À quoi sert le formulaire 2059-E-SD ?

Le formulaire sert à calculer la valeur ajoutée de l’entreprise selon les règles fiscales applicables. Cette information est utilisée pour certaines obligations déclaratives et fiscales.

Qui doit remplir le formulaire 2059-E-SD en 2026 ?

Les entreprises relevant du régime réel normal BIC ou de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT doivent généralement compléter ce tableau.

Où télécharger le formulaire 2059-E-SD 2026 ?

Le formulaire est disponible sur le site de l’administration fiscale ou via les plateformes officielles proposant les imprimés fiscaux mis à jour chaque année.

Le formulaire 2059-E-SD est-il obligatoire ?

Oui, lorsqu’une entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation fiscale, le formulaire doit être transmis avec la liasse fiscale.

Quelle est la différence entre le formulaire 2059-E-SD et la déclaration de résultat ?

La déclaration de résultat permet de déterminer le bénéfice imposable, tandis que le formulaire 2059-E-SD sert à calculer la valeur ajoutée produite et les effectifs.

Comment calculer la valeur ajoutée produite ?

La valeur ajoutée produite est obtenue à partir du chiffre d’affaires et de certains produits d’exploitation, diminués des charges admises par la réglementation fiscale.

Quelles entreprises sont concernées par la valeur ajoutée produite ?

Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être concernées.

Les micro-entreprises doivent-elles remplir le formulaire 2059-E-SD ?

Non, les entreprises relevant du régime micro ne sont généralement pas concernées par ce tableau de la liasse fiscale.

Quels produits doivent être retenus dans le calcul ?

Le chiffre d’affaires, la production stockée, la production immobilisée et certaines subventions d’exploitation peuvent être intégrés au calcul.

Quelles charges sont déductibles pour la valeur ajoutée ?

Les achats consommés, certaines charges externes, les loyers, les frais de sous-traitance et plusieurs dépenses d’exploitation peuvent être retenus selon les règles fiscales.

Les salaires sont-ils déductibles de la valeur ajoutée ?

Non. Les charges de personnel ne sont généralement pas déduites pour le calcul de la valeur ajoutée fiscale.

Les amortissements réduisent-ils la valeur ajoutée ?

Non. Les dotations aux amortissements ne figurent pas parmi les charges déductibles pour déterminer la valeur ajoutée.

Quelle est la période de référence retenue ?

La période de référence correspond généralement au dernier exercice clos au cours de l’année concernée.

Comment déclarer un exercice inférieur à douze mois ?

Des règles particulières existent pour les exercices de durée différente de douze mois. Les montants peuvent devoir être ajustés selon les instructions fiscales.

Le formulaire 2059-E-SD concerne-t-il la CVAE ?

Oui. Les informations relatives à la valeur ajoutée sont notamment utilisées dans le cadre des déclarations liées à la CVAE.

Peut-on corriger un formulaire 2059-E-SD déjà transmis ?

Oui. Une déclaration rectificative peut être déposée selon les procédures prévues par l’administration fiscale.

Que risque une entreprise en cas d’erreur ?

Une erreur peut entraîner une demande de renseignements, un redressement fiscal ou l’application de pénalités en cas d’insuffisance déclarative.

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