Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers

Autres/Droits d’enregistrement et de timbre

Descriptif du formulaire:

– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

TÉLÉCHARGER ICI Cerfa 12359*12

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