Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail
Impôt sur le revenu
Descriptif du formulaire:
– Ce formulaire doit être rempli, si, durant l’année civile, la location d’un bien a cessé ou a été interrompue (quelle que soit la durée de cette interruption) dont les revenus ont été soumis, au titre de 1998, à la taxe additionnelle au droit de bail et à la C.A.C.R.D.B.
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[…] : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, comme les loyers, pendant une période […]