Taxes et ContributionsCerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une...

Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires

Descriptif du formulaire:

Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance.

ooooo

TÉLÉCHARGER ICI

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

Subscribe Today

GET EXCLUSIVE FULL ACCESS TO PREMIUM CONTENT

SUPPORT NONPROFIT JOURNALISM

EXPERT ANALYSIS OF AND EMERGING TRENDS IN CHILD WELFARE AND JUVENILE JUSTICE

TOPICAL VIDEO WEBINARS

Get unlimited access to our EXCLUSIVE Content and our archive of subscriber stories.

Exclusive content

Latest article

More article