Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires

Descriptif du formulaire:

Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance.

ooooo Cerfa 3516 SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande dimputation dune créance fiscale sur une échéance à venir

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