Cerfa 3520 (N° C.E.R.F.A : 10158*16) :Remboursement forfaitaire agricole

Remboursement forfaitaire agricole

T.V.A

Descriptif du formulaire:

– L’imprimé n° 3520 permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.

Si vous êtes assujetti, vous payez cet impôt sur les dépenses de l’exploitation, mais on vous les rembourse. Vous devenez collecteur d’impôt pour l’Etat : vous facturez la T.V.A.et vous la reverserez à l’Etat.Etant assujetti à la TVA, vouspourrez récupérer la TVA qui est incluse dans tout prix desachats nécessaires à l’exploitation.La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise.

Il existe deux régimes de TVA: le remboursement forfaitaire agricole et le régime simplifié agricole (on dit alors que l’exploitant est assujetti à la TVA).

TÉLÉCHARGER ICI