TVA,Attestation simplifiée,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans

T.V.A

Descriptif du formulaire:

Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans.

 Cerfa 1301 SD (N° C.E.R.F.A 13948*03):TVA,Attestation simplifiée,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans

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La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit ouintermédiaire.

Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit ouintermédiaire.

L’attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

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