Cerfa 2071-SD (N° C.E.R.F.A : 10337*17) :Déclaration des sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter

Déclaration des sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter

Impôts sur les sociétés et contributions/Impôt sur le revenu

Descriptif du formulaire:

– La déclaration n° 2071-SD doit être souscrite par les sociétés immobilières de co-propriété visées à l’article 1655 ter du code général des impôts. Elle sert à déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société.

TÉLÉCHARGER ICI