Prélèvements sur les jeux, concours et paris

Autres/T.V.A

Description du formulaire:

La déclaration n° 3330-SD permet de déclarer et liquider le prélèvement sur les jeux, concours et paris. Elle est déposée, accompagnée du paiement le cas échéant, dans les les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

 Cerfa 3330 SD (N° C.E.R.F.A 13349*05):Prélèvements sur les jeux, concours et paris

TÉLÉCHARGER ICI

La déclaration n° 3330 avec paiement doit être déposée dans les mêmes délais que ceux de la TVA.

 

 

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