Annexe à la déclaration n° 3310-CA3 de taxe sur la valeur ajoutée

 T.V.A

Descriptif du formulaire:

La déclaration annexe n° 3310-TER est réservée aux redevables dont les secteurs d’activité situés dans le champ d’application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA. Elle permet de justifier, en cas demande de remboursement, la quotité des droits à déduction.

 Cerfa 3310 TER (N° C.E.R.F.A : 10203*10) :Annexe à la déclaration n° 3310 CA3 de taxe sur la valeur ajoutée.

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