Quand un entrepreneur individuel décide d’arrêter son activité, une grosse question se pose : peut-on lui saisir sa résidence principale pour payer ses dettes professionnelles ? On va s’attaquer à ce sujet à travers un cas concret jugé récemment par la Cour de cassation. L’histoire d’un artisan face à la saisie de sa maison Imagine […]
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