Annexe à la déclaration n° 3310-CA3 de taxe sur la valeur ajoutée
T.V.A
Descriptif du formulaire:
– La déclaration annexe n° 3310-TER est réservée aux redevables dont les secteurs d’activité situés dans le champ d’application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA. Elle permet de justifier, en cas demande de remboursement, la quotité des droits à déduction.
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