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Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A : 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

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Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires Descriptif du formulaire: – Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance. TÉLÉCHARGER ICI   Madame, Monsieur,Si vous disposez d’une […]

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Cerfa 1200-GD-SD (N° C.E.R.F.A : 11481*04) :Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

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Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers Taxe d’habitation Descriptif du formulaire: – Cette déclaration a pour but de signaler au service des impôts les locaux entrant dans le champ d’application de l’article 1414 II du code général des impôts. TÉLÉCHARGER ICI Pour en savoir PLUS: La taxe d’habitation est versée au profit de la […]

Cerfa 3519 (N° C.E.R.F.A 11255*14) :Demande de remboursement de crédits de taxes,Régime du réel

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Demande de remboursement de crédits de taxes,Régime du réel T.V.A Descriptif du formulaire: – La déclaration n° 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable. TÉLÉCHARGER ICI Attention: pour que votre demande soit recevable, le montant dont le remboursement est demandé doit figurer obligatoirement sur la […]

Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

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Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires Descriptif du formulaire: – Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance. TÉLÉCHARGER ICI

Cerfa 3515-SD (N° C.E.R.F.A 10971*10) :Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels

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Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels T.V.A Descriptif du formulaire: – Ce formulaire est destiné aux entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. – L’application de ce régime ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable de l’Administration. TÉLÉCHARGER ICI

Cerfa 3511-SD (N° C.E.R.F.A 10219*10):Formation professionnelle continue ,Demande d’attestation

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Formation professionnelle continue ,Demande d’attestation Participation à la formation professionnelle continue/T.V.A Descriptif du formulaire: – Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. TÉLÉCHARGER ICI  Exonération […]

 

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