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Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires

TVA, Attestation simplifiée, Taux réduit pour travaux, Logements de plus de 2 ans

Comment bénéficier du taux réduit de tva pour travaux dans les logements de plus de 2 ans: mis à jour le 04.11.2020

Cerfa 1300-SD(N° C.E.R.F.A 13947*03) :TVA-Attestation normale-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans

Attestation normale,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans

T.V.A

Attestation simplifiee cerfa 13948*01: TVA taux réduit sur les travaux

TVA taux réduit de 7% sur les travaux : télécharger les formulaires cerfa 1301-SD:

 

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