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Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires Descriptif du formulaire: – Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance. TÉLÉCHARGER ICI

Cerfa 1301-SD (N° C.E.R.F.A 13948*03):TVA,Attestation simplifiée,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans

TVA,Attestation simplifiée,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans T.V.A Descriptif du formulaire: – Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. TÉLÉCHARGER ICI […]

Cerfa 1300-SD(N° C.E.R.F.A 13947*03) :TVA-Attestation normale-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans

Attestation normale,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans T.V.A Descriptif du formulaire : – Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. TÉLÉCHARGER […]

Attestation simplifiee cerfa 13948*01: TVA taux réduit sur les travaux

TVA taux réduit de 7% sur les travaux : télécharger les formulaires cerfa 1301-SD: les travaux dans les  locaux  affectés à l’habitation de plus de deux ans sont éligibles aux taux réduit de TVA 7 % au lieu de 19.60€. Pour bénéficier de cette mesure fiscale , l’entreprise doit joindre à sa facture une attestation […]

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