Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir
Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires
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Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir
Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires
Comment bénéficier du taux réduit de tva pour travaux dans les logements de plus de 2 ans: mis à jour le 04.11.2020
Attestation normale,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans
T.V.A
TVA taux réduit de 7% sur les travaux : télécharger les formulaires cerfa 1301-SD: