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Télécharger le formulaire 2485-SD  Cerfa n° 13604*11 – le 1% logement

Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC  doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE. A quoi sert-il la cotisation du 1% logement? Via la PEEC, l’entreprise subventionne  […]

CONTRATS DE LOCATION D’EMPLACEMENTS D’AFFICHAGE

Télécharger le formulaire Cerfa n° 10250*20 :  2061-SD Permet d’effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d’un contrat de louage d’emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d’y apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne. Service-public.fr Sont tenus de souscrire cette déclaration les syndics chargés d’administrer un ou […]

 

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