Qui peut demander le dégrèvement de la taxe foncière ? Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire peuvent solliciter un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dégrèvement? l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit […]
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Catégorie : Cotisation foncière des entreprises
Cotisation Foncière des entreprises [CFE] 2015 : Paiement en ligne sur impot gouv
CFE 2015 paiement en ligne :
L’avis d’imposition CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES ( ex Taxe professionnelle ) se compose de plusieurs taxes et cotisations reprises de l’ancienne taxe professionnelle et dont les taux sont décidés par les communes , d’où les écarts parfois énormes entre les montants de la taxe des redevables malgré qu’ils soient égaux sur le plan économique :
N°C.E.R.F.A 10694*16:Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
N°C.E.R.F.A 14031*04:Cotisation foncière des entreprises – IFER
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation Foncière des Entreprises/Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux/Réforme de la taxe professionnelle