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CERFA 12437*09 :Contribution sur les revenus locatifs du Relevé de solde (art. 234 terdecies CGI)

Contribution sur les revenus locatifs Descriptif du formulaire – La déclaration d’assiette et de paiement du solde de la CRL doit être employée par les sociétés ou groupements non passibles de l’impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. – Il accompagne le règlement du solde de CRL dû par […]

N°C.E.R.F.A 11563*12: Contribution sur les revenus locatifs

Contribution sur les revenus locatifs Descriptif du formulaire: – La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l’impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. TÉLÉCHARGER ICI Cerfa […]

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