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Télécharger le formulaire 2485-SD  Cerfa n° 13604*11 – le 1% logement

Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC  doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.
A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?
Via la PEEC, l’entreprise subventionne  ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.

Cerfa 2485-SD (N° C.E.R.F.A : 13604*07) : Bordereau de versement des taxes annexes assises sur les salaires

Bordereau de versement des taxes annexes assises sur les salaires

Participation à l’effort de construction/Participation à la formation professionnelle continue/Taxe d’apprentissage

 

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