Selon Stéphane Le Foll, les mauvaises recettes pointées le mercredi 28 mai 2014 par la Cour des comptes ont été anticipées dans la future loi de finances rectificative.
Le dirigeant solidaire du paiement des dettes fiscales?
Lorsqu’un dirigeant de société a fait obstacle par son comportement au paiement de ses dettes fiscales, l’administration peut engager une action en justice pour lui les faire payer sur ses biens propres.
Fiscalité pour les dons aux enfants
Les dons des parents ou grands-parents permettent aux enfants de se constituer un petit (ou un gros) pécule. Mais le fisc veille : il peut y avoir des droits à payer. En outre, sur le plan civil, il faut veiller à l’égalité entre les héritiers.
Les dons de sommes d’argent remises directement en espèces (ou par chèque…), bénéficient d’une exonération de droits jusqu’à 31865 € tous les 15 ans.