Rupture conventionnelle d’un CDI
La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail (hors période d’essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée.
Cerfa n°14599*01 :Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à dur
Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé
Concerne la demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé.
Annexes au Dossier CERFA 2014
N°C.E.R.F.A 12359*12:Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers
Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers
Autres/Droits d’enregistrement et de timbre
N°C.E.R.F.A 10694*16:Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
N°C.E.R.F.A 14031*04:Cotisation foncière des entreprises – IFER
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation Foncière des Entreprises/Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux/Réforme de la taxe professionnelle