Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.
A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?
Via la PEEC, l’entreprise subventionne ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.
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Année : 2020
Déclaration d’impôts sur le revenu des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers : délais reporté
Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020, indique l’Ordre des experts-comptables. Ce report a vocation à s’appliquer uniquement pour les contribuables relevant d’un régime réel (à l’exclusion des régimes micro).
Liasse fiscale 2020 : report de date de la déclaration au 30 juin 2020
Entreprises clôturant au 31/12/2019 et le 29/02/2020 : Report de la date butoir des déclarations fiscales au 30/06/2020.
Barème Frais de carburant en euro au kilomètre 2019 – 2020
Barème frais au kilomètre 2019 – 2020
Taxe sur les véhicules de sociétés 2020: cerfa 2855 SD ou annexe 3310 A de la CA3 ?
Le formulaire sur lequel vous devez déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés 2020 dépend de votre régime d’imposition.
TVS pour les sociétés soumises au régime simplifié –
Télécharger et remplir le cerfa 2855 SD et sa notice 2855 NOT SD pour l’année 2019 : à établir et payer au plus tard le 15/01/2020. Ce formulaire n’est pas disponible en télé-procédure.