Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes Régime actuel : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 € sont assujetties de plein droit au […]