Cerfa 940-SD (N° C.E.R.F.A : 10480*10): Opérations immobilières – déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble

Opérations immobilières (déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble) T.V.A Descriptif du formulaire: – La déclaration d’achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d’immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même. Le cerfa 940 […]