Liasse fiscale : Déclaration et paiement de la TVA 3517-S

Liasse Fiscale : TVA annuelle déclaration CA12 : 3517-S au plus tard le 3/05/11 L’imprimé CA12  est annuelle  et concerne les entreprises du régime de TVA du réel simplifié . Le régime de TVA réel simplifié veut dire que l’entreprise paie des acomptes trimestrielles et une fois la TVA nette due pour N est connue […]