Cerfa 11255*14:Demande de remboursement de crédits de taxes – régime du réel

Demande de remboursement de crédits de taxes – régime du réel   La déclaration n° 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable. TÉLÉCHARGER ICI ( PDF remplissable)