Cerfa 10480*07:Déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble

Déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble Descriptif du formulaire:   – La déclaration d’achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d’immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même. TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable)