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Cerfa 10867*07 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties ( TFPB)

Imprimé fiscal n 6650 où la déclaration H1

Cerfa 10867*04:Maison d’habitation

Maison d’habitation
La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale.

 

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