Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé
Concerne la demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé.
Demande de permis de conduire par inscription à l’examen ou attestation d’une formation
Permis de conduire
Interrogé au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, le ministre des finances que les mesures de réductions d’impôts annoncée vendredi par Manuel Valls seront « inscrites dans la durée ». Elles seront pérennisées en 2015, 2016 et 2017.
La mesure de réduction d’impôt permettant à 1,8 million de personnes de ne pas payer d’impôt cette année, « s’applique dès maintenant en 2014 » et « sera ensuite transcrite dans la loi de finances pour 2015, dans la durée », a déclaré ce dimanche le ministre des Finances Michel Sapin. « Ce n’est pas une mesure, un coup, pour cette fois-ci, c’est une mesure pérenne, qui sera pérennisée en 2015, 2016 et 2017 », a ajouté M. Sapin au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI.
Lorsqu’un dirigeant de société a fait obstacle par son comportement au paiement de ses dettes fiscales, l’administration peut engager une action en justice pour lui les faire payer sur ses biens propres.
Les dons des parents ou grands-parents permettent aux enfants de se constituer un petit (ou un gros) pécule. Mais le fisc veille : il peut y avoir des droits à payer. En outre, sur le plan civil, il faut veiller à l’égalité entre les héritiers.
Les dons de sommes d’argent remises directement en espèces (ou par chèque…), bénéficient d’une exonération de droits jusqu’à 31865 € tous les 15 ans.
Une proposition de loi débattue ce jeudi à l’assemblée, vise à moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires et de l’utilisation des bénéfices.
